Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 31
Versions de la disposition
31. Le salaire de la personne qui est nommée à un poste de hors-cadre ou qui est désignée pour occuper temporairement un poste de hors-cadre, est fixé par le conseil d’administration à l’intérieur de la classe salariale de ce poste de hors-cadre.
